J.O. 285 du 7 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 20234
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Arrêté du 5 décembre 2002 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de douane judiciaire
NOR : ECOP0200959A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Vu le code de procécure pénale, notamment ses articles 28-1 et R. 15-33-1 à R. 15-33-23 ;
Vu le décret no 48-689 du 16 avril 1948 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié notamment par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 9 juillet 2002,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé un service à compétence nationale dénommé service national de douane judiciaire, rattaché au directeur général des douanes et droits indirects.Article 2
Le service national de la douane judiciaire a pour missions :
a) D'effectuer les enquêtes judiciaires dans les conditions fixées à l'article 28-1 du code de procédure pénale ;
b) D'animer et de coordonner, à l'échelon national et en matière judiciaire, la lutte contre les auteurs et complices des infractions visées à ce même article ;
c) De recueillir et d'exploiter les renseignements nécessaires à l'exercice de ses missions.Article 3
Afin de mener à bien ses missions, le service national de douane judiciaire collabore avec les services de la direction générale des douanes et droits indirects, les autres administrations ainsi qu'avec les services compétents de l'Union européenne et les services homologues des pays étrangers.Article 4
Le service national de douane judiciaire apporte, par ailleurs, son assistance aux services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, dans le respect de leurs missions respectives.Article 5
Le service national de douane judiciaire entretient, dans les domaines relevant de sa compétence et dans les limites fixées par les conventions internationales et les lois, les liaisons opérationnelles nécessaires à son activité avec les services compétents de l'Union européenne et les services homologues des pays étrangers en vue de rechercher toute information relative aux infractions ainsi qu'à l'identification et à la localisation de leurs auteurs.Article 6
Le service national de douane judiciaire est dirigé par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane mentionné à l'article 28-1 du code susvisé. Ce magistrat peut être assisté d'un ou plusieurs adjoints.
Les agents habilités conformément aux articles R. 15-33-1 et suivants de ce même code y sont affectés.Article 7
Le service national de douane judiciaire comprend, en tant que de besoin, des unités locales créées par arrêté du ministre chargé des douanes.Article 8
Le service national de douane judiciaire dispose, sur les crédits gérés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction générale des douanes et droits indirects.Article 9
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 décembre 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol